Conditions générales de vente ECOPIC
- 26/04/2023 -
ARTICLE 1 – Application des conditions générales de vente
Toute commande passée à ECOPIC implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente, à l'exclusion expresse des conditions générales d'achat de nos cocontractants et de tous autres documents émanant d'eux.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc inopposable au vendeur.
ARTICLE 2 – Commandes
Les commandes ne sont fermes et définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit, ECOPIC se réservant la faculté de refuser la commande ou de se faire porter son acceptation que sur une partie des marchandises commandées.
Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord de ECOPIC.
Aucune annulation de commande, totale ou partielle, de la part de nos clients, ne pourra être effective sans notre accord écrit préalable.
Toute modification ou résolution de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits.
ARTICLE 3 – Conditions de livraison
La livraison est effectuée par la délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les entrepôts du vendeur.
Les marchandises ECOPIC sont vendues départ entrepôts, sauf avis contraire par écrit.
ARTICLE 4 – Délais de livraison
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités dans l'ordre d'arrivée des commandes.
ECOPIC est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport d’ECOPIC.
Toutes mentions relatives aux délais de livraison sont fournies à titre indicatif et sans engagement de notre part. Leur dépassement, qu'elle qu'en soit la cause, ne pourra donner lieu à aucune retenue ou indemnité et ne pourra entraîner la résiliation du contrat aux torts de ECOPIC.
Il en sera plus particulièrement ainsi en cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, à savoir: la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné.
Aucun retour ne sera accepté sans notre accord préalable.
En tout état de cause, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu'en soit la cause.
ARTICLE 5 – Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les 72 heures de l'arrivée des produits.
ARTICLE 6 – Garantie
La Société ECOPIC garantit de manière contractuelle ses produits neufs contre tout défaut de matière et de vices de fabrication, pendant un délai de douze mois à compter de la date figurant sur le bon de livraison, sous réserve des dispositions ci-après.
La garantie est portée à 10 ans pour les produits de marque ECOPIC (gamme anti-oiseaux), BIRDOUT (hors générateur/câble/connexion triple)
En cas de fabrication spéciale (demande client, couleur, traitement spécial etc.), la garantie est d’un an.
Le recours à la garantie de la société ECOPIC est subordonné au respect sous la responsabilité de l’acheteur, des prescriptions de la société ECOPIC exclusivement par écrit, en ce qui concerne le montage, l’installation, la mise en œuvre et l’entretien des matériels.
L’acheteur s’engage notamment, lors d’installations complexes à le faire de telle sorte que ces matériels puissent être retirés sans détériorer quoi que ce soit. Toutes autres prescriptions sont inopposables à la société ECOPIC.
La garantie sera retirée à tout produit modifié en dehors des ateliers ECOPIC, ainsi qu’à tout produit dont l’état de surface d’origine a été modifié (application de peinture produit hydrofuge, plus généralement tout produit chimique pouvant dégrader les matériels de la société ECOPIC).
La garantie de 10 ans ne s’applique pas aux consommables et aux produits électriques. La garantie sera retirée à tout produit dont l’installation la mise en œuvre ou l’entretien (si nécessaire) n’aura pas été effectué dans les règles de l’art et par un professionnel qualifié.
La garantie couvre exclusivement pendant une période de douze mois la réparation, l’échange gratuit, dans les ateliers de la société ECOPIC, des pièces reconnues défectueuses par cette société, ou en cas d’impossibilité, d’une pièce reportant au même usage, à l’exclusion expresse de tous frais accessoires tels que main d’œuvre, frais de déplacement, et de transport, ou dommages et intérêts, notamment pour privation de jouissance.
L’acheteur s’engage à restituer à la société ECOPIC les pièces reconnues défectueuses qui auront été remplacées par des pièces neuves.
La réparation, la modification ou le remplacement des pièces durant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger celle-ci.
La garantie ne couvre pas les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle des pièces ni les avaries et dommages qui pourraient être la conséquence d’une mauvaise utilisation du produit, d’une installation ou d’un montage erronés, d’un entretien défectueux, d’une utilisation anormale ou d’un accident matériel.
Le recours à la garantie ne peut justifier aucun retard dans les paiements.
ECOPIC garantit que l’ensemble de ses produits ont été étudiés et testés afin de ne pas blesser les oiseaux et que l’ensemble des procédés développés est conforme aux directives des associations protectrices.
ARTICLE 7 – Prix
Les produits sont fournis au prix fixé par le tarif en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix s'entendent nets, départ entrepôts, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus.
Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français, ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'acquéreur.
ARTICLE 8 – Paiement – Modalités
Le paiement comptant est exigé, ne donnant pas droit à escompte.
Toute autre modalité de paiement devra faire l'objet d'une confirmation écrite de ECOPIC.
ARTICLE 9 – Paiement – Retard ou défaut
En cas de retard de paiement, ECOPIC pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
A défaut de paiement des factures, comme en cas de règlement partiel, à l'échéance convenue, des intérêts de retard de 1,5 fois le taux légal par mois, du prix hors taxes restant dus courent de plein droit sans autre formalité à compter de l'échéance et jusqu'à l'expiration du mois au cours duquel le règlement interviendra sans nuire à l'exigibilité immédiate de la créance et sans préjudice d'autres dommages et intérêts, en sus, s’appliqueront des frais de gestion d’un montant de 150€ HT.
En outre, le montant des factures impayées se compensera à tout moment, de plein droit et sans formalité, avec le montant des ristournes et autres sommes dues par ECOPIC à quelque titre que ce soit.
Il convient à l’acheteur de respecter la loi sur la modernisation de l’économie (09/12/2008) qui prévoit un délai de paiement maximal de 45 jours fin de mois si ECOPIC donne son accord par écrit.
ARTICLE 9 BIS – Résolution
En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit, si bon semble à ECOPIC qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si ECOPIC n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officier ministériel.
ARTICLE 10 – Paiement – Exigence de garanties ou règlement
Toute détérioration du crédit de l'acheteur pourra justifier l'exigence de garanties ou d'un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l'exécution des commandes reçues.
ARTICLE 11 – Transfert des risques
Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l'expédition des entrepôts ECOPIC.
Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur.
ARTICLE 12 – Réserve de propriété
Toutes les marchandises vendues restent la propriété de ECOPIC jusqu'au complet paiement du prix, lequel n'est réalisé qu'à l'encaissement effectif de ce dernier. L'acheteur doit, pendant la durée de la réserve de propriété, assurer les marchandises, objet de la vente pour le compte de ECOPIC à ses frais.
Les parties conviennent que les produits revendus par l'acheteur le seront dans l'ordre chronologique de ses achats. En conséquence, les produits en stock chez l'acheteur seront réputés afférents aux factures non réglées à ECOPIC.
La restitution des marchandises impayées appartenant à ECOPIC se fera aux frais, risques et périls de l'acheteur, cinq jours après une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet en tout ou en partie.
ARTICLE 13 – Prise en charge de frais
Dans le cas où le client de la société ECOPIC souhaiterait facturer ou refacturer des frais à ECOPIC de type frais d'avocat, de conseil, de logistique ou plus généralement quelqu’en soient le ou les motifs, ces frais ne seraient en aucune manière supportés par ECOPIC.
Cependant ECOPIC mettra tout en œuvre avec le client ECOPIC pour lui apporter toute information nécessaire au règlement d'un éventuel litige entre le client ECOPIC et un tiers.
ARTICLE 14 – Responsabilité contractuelle
Les obligations contractuelles de ECOPIC seront suspendues de plein droit et sans formalité de notre responsabilité dégagée, en cas d'événements susceptibles d'arrêter ou de réduire la fabrication ou le transport des marchandises, ou d'empêcher l'exécution normale de la vente.
ARTICLE 15 – Attribution de juridiction
Les conditions qui précèdent et les conventions auxquelles elles s'appliquent, sont régies par la loi française.
En cas de contestation de quelque nature que ce soit, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, attribution de juridiction est faite au Tribunal de Créteil, qui est seul compétent pour en connaître.
ARTICLE 16 – Responsabilité Elargie du Producteur (REP)
ECOPIC met sur le marché des Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment (PMCB) de catégorie 2 (non inertes) et remplit ses obligations liées à sa Responsabilité Elargie de Producteur (REP) en adhérant à l’Eco Organisme du bâtiment VALOBAT agréé par les pouvoirs publics. Conformément à l’article R.543-289 du code de l’environnement.
La part du coût unitaire (l’éco-contribution) supporté par ECOPIC pour la gestion des déchets issus de PMCB, tels que facturés par l’éco-organisme auquel ECOPIC adhère, est intégralement répercutée à ses clients professionnels.
Ce coût unitaire ne peut faire l’objet d’aucune réfaction. Ce montant d’éco-contribution étant assez faible, pouvant aller jusqu’à 5 décimales après la virgule, est intégré dans nos tarifs de vente.
